Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 87
Le mercredi 22 octobre 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, *Chaput, Christensen, Cochrane, *Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, *Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, *Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, *Léger, *Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Moore, *Morin, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Kolber, qui prendra sa retraite du Sénat le 18 janvier 2004.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Day, vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le neuvième rapport de ce Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Biron, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 16 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendu à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
VOTE DIFFÉRÉ
À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2003, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Di Nino, à la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, à la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
La question est mise aux voix sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que la motion d'amendement soit modifiée
a) par substitution, au passage « à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 13 », de ce qui suit :
« a) à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 12 »;
b) par adjonction, après les mots « indépendantes de toute influence politique », de ce qui suit :
« et de favoritisme bureaucratique »;
c) par substitution, au passage « de la Commission. (2) Une nomination est fondée sur le mérite individuel », de ce qui suit :
« de la Commission. »; et
b) à la page 127, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« (3) Les qualifications mentionnées à l'alinéa 30(2)a) et au sous-alinéa 30(2)b)(i) et toute norme de qualification mentionnée au paragraphe (1) établies pour une nomination à un poste ou à une catégorie de postes s'appliquent aux nominations futures à ce poste ou cette catégorie de postes, sauf si l'administrateur général ou l'employeur a modifié ces qualifications ou normes de qualification, selon le cas, avec l'approbation de la Commission. ».
Le sous-amendement est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Buchanan, Cochrane, Di Nino, Doody, Forrestall, Gustafson, Johnson, Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Nolin, Oliver, Prud'homme, Robertson, Roche, Spivak, Stratton, Tkachuk—22
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Maheu, Massicotte, Merchant, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Stollery, Watt—53
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
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Ordonné : Que les comités sénatoriaux devant siéger aujourd'hui soient autorisés à le faire pendant la séance du Sénat, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte au Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la douzième session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Rotterdam (Pays-Bas) du 5 au 9 juillet 2003.—Document parlementaire no 2/37-746.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12, à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 13, de ce qui suit :
« 30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique par la Commission sont indépendantes de toute influence politique, sont fondées sur le mérite et sont faites par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel permettant d'établir le mérite relatif des candidats qui, de l'avis de celle-ci, sert les intérêts de la fonction publique.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), une nomination peut être fondée sur le mérite individuel dans les circonstances prévues par règlement de la Commission.
(2) Une nomination est fondée sur le mérite individuel ».
La motion d'amendement est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'à demain à 15 h 30 et le timbre d'appel sonnera à 15 heures pendant 30 minutes.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Graham, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Beaudoin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier, lorsque le projet de loi C-41 est passé à la deuxième lecture, le sénateur Lynch-Staunton a promptement invoqué le Règlement pour remettre en question l'acceptabilité procédurale dudit projet de loi dans sa forme actuelle.
Comme il l'a expliqué, cette remise en question portait sur le titre inapproprié, selon lui, du projet de loi. Citant divers ouvrages parlementaires et juridiques faisant autorité au Canada et au Royaume-Uni, le leader de l'opposition soutenait que le titre intégral du projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois, fait défaut parce qu'il ne décrit pas suffisamment en détail tout ce que le projet de loi vise réellement à accomplir. Comme l'a indiqué le sénateur : « Le libellé du titre complet ne donne aucune idée de ce qui est modifié ou corrigé ». Ce qui pose aussi problème, selon le sénateur, est le fait que le projet de loi propose d'amender un règlement et qu'il s'accompagne également d'une recommandation royale autorisant des dépenses du Trésor. Compte tenu de cela, la seule avenue possible, de l'avis du sénateur Lynch-Staunton, est de retirer le projet de loi et d'en présenter un nouveau comportant un titre intégral plus précis.
En guise de réponse, la sénateur Carstairs a soutenu que le titre du projet de loi C-41 était tout à fait convenable et que sa table analytique précise clairement quelles lois il vise à modifier. Le leader du gouvernement a également fait référence à d'autres projets de loi antérieurs de nature semblable dont le titre n'indiquait pas toutes les diverses lois qu'ils modifiaient. La sénateur terminait en déclarant que « rien ne permet d'affirmer que le titre doit être pertinent à chaque article ..., et ... qu'il n'existe pas de précédent pour maintenir le présumé rappel au Règlement ». Lors d'une intervention ultérieure, la sénateur Carstairs a cité comme précédent pertinent un projet de loi étudié au cours de la session précédente, le C-40, qui, comme elle l'a expliqué, modifiait ou abrogeait 37 lois, dont aucune n'était mentionnée dans le titre, à savoir la « Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables, ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet ».
La sénateur Cools a aussi participé à la discussion sur le recours au Règlement, pour appuyer la position du sénateur Lynch-Staunton.
Je remercie les honorables sénateurs qui ont pris la parole lors de ce recours au Règlement. J'ai pris le temps de revoir le projet de loi C-41 et pour examiner les arguments, les précédents et les ouvrages faisant autorité dont il a été fait mention. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision. Ce faisant, je fais particulièrement attention de ne pas aborder de questions de droit qui excèdent mes pouvoirs de président. Néanmoins, j'ai dû examiner des éléments du projet de loi C-41 afin de bien juger les arguments présentés dans le cadre de ce recours au Règlement.
Conformément à ce que j'appellerais les conventions de rédaction, le projet de loi C-41 possède deux titres : un titre abrégé et un titre intégral. Le titre intégral du projet de loi est Loi modifiant certaines lois. Son titre abrégé est Loi modificative et rectificative (2003). Les deux titres sont supposés décrire l'objectif du projet de loi. Au cours des dernières années, les titres intégraux et abrégés ont varié en longueur et, parfois, nous avons eu droit à des projets de loi dont le titre abrégé était plus long et précis que le titre intégral. S'il est vrai qu'un titre est important, car il aide à déterminer la portée d'un projet de loi et des modifications qu'il renferme, il importe moins dans le cas de projets de loi modificatifs visant une multitude de lois. Cette situation s'explique du fait qu'un projet de loi modificatif n'a pas la même intégrité qu'un projet de loi qui constitue une nouvelle loi. Une fois qu'il est adopté, le contenu d'un projet de loi modificatif est intégré aux différentes lois auxquelles il s'applique. Un projet de loi modificatif n'a pas d'existence en soi. Son titre, par conséquent, a une valeur restreinte.
D'après les ouvrages faisant autorité cités par le sénateur Lynch-Staunton, un titre intégral doit énoncer en termes généraux l'objet du projet de loi. Le sénateur soutient que, s'agissant du projet de loi C-41, le titre intégral ne remplit pas cette exigence et qu'il y a donc là vice de procédure. Quel que soit le bien-fondé de cet argument, je ne suis pas sûr d'être habilité, en tant que président, à statuer que le projet de loi est irrecevable. Je vois plusieurs raisons à cela. Il est entendu que l'objectif général du projet de loi est de modifier certaines lois. En l'occurrence, la question est de savoir, semble-t-il, quel devrait être le degré de précision des termes généraux. Étant donné les variantes que l'on retrouve dans la pratique dans les titres intégraux et les titres abrégés, notamment dans le cas des projets de loi omnibus modificatifs, je ne crois pas pouvoir me prononcer à cet égard.
De plus, la solution qui consiste à retirer un projet de loi est du ressort du Sénat plutôt que du mien en tant que président. Dans le cas présent, toutefois, nous sommes devant un projet de loi de la Chambre des communes et non pas du Sénat. Nous ne pouvons pas faire abstraction du fait que ce texte a déjà été débattu et adopté par la Chambre des communes. Comme l'a reconnu le sénateur Lynch-Staunton, il est possible d'amender le titre du projet de loi si le Sénat le juge approprié. De surcroît, comme l'a rappelé la sénateur Carstairs, le projet de loi comporte une table analytique détaillée, qui est en fait une liste de toutes les lois visées. Il est possible que cette table soit destinée à compenser, dans les projets de loi de ce type, le manque de précision du titre. De toute façon, je ne pense pas que nous puissions en faire abstraction.
Le sénateur Lynch-Staunton a soulevé deux questions en plus de celle du titre lorsqu'il a fait son rappel au Règlement. Même si je n'estime pas qu'elles soient déterminantes, j'estime approprié de les examiner maintenant. La première concerne la recommandation royale annexée au projet de loi. Après examen du texte, j'y vois au moins une explication. L'article 20 du projet de loi vise à remplacer le poste de directeur général de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie par un poste de président-directeur général. Les articles 21 et 22 prévoient pour ce nouveau poste une rémunération et des allocations de dépenses qui exigent une recommandation royale, puisque les sommes versées antérieurement au directeur général et dorénavant octroyées au président-directeur général sont des fonds publics.
Le sénateur Lynch-Staunton a également souligné que le projet de loi C-41 modifiait certains règlements. En fait, l'article 28 modifie la date d'entrée de vigueur du règlement. La disposition prévoit de reculer la prise d'effet du règlement de janvier 2003 à avril 1998. Le projet de loi contient une autre disposition, l'article 24.1, qui a le même effet à l'égard d'un règlement afférent à la Loi sur le Parlement du Canada. Les règlements en eux-mêmes ne sont pas modifiés, seules leurs dates d'entrée en vigueur le sont. Ce type de modification ne peut pas être fait par règlement, il doit faire l'objet d'une loi.
Pour ces raisons, je statue que le rappel au Règlement n'est pas fondé et qu'il n'empêche pas la présentation de la motion de deuxième lecture du projet de loi C-41.
Deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Wiebe propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
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Ordonné : Que l'article no 1 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public des Communes soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Cools, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, art. 26.—Document parlementaire no 2/37-743.
Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-744.
Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/37-745.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 12 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Massicotte (21 octobre).